Page d'accueil Ville de Molinet

03510 Molinet

Allô mairie
03 85 53 15 81

Molinet

Que faire à Molinet
Voie verte
Le Gîte Moulin Thomas
La pêche à la ligne
City
La chapelle de Ste Radegonde
Le pont aqueduc
Le château d’Estrées
Présentation
Mot du Maire
Compte Rendu
Conseil municipal
Commissions communales
Le Personnel Communal
Agriculteurs
Vie économique
Démarches administratives
Actualités
Agenda
Associations
Infos pratiques
Etat Civil 2018
Etat Civil 2017
Inondations
DICRIM
Emploi et Insertion
Conciliateur justice
La poterie de la Broche
L'ancienne église
La nouvelle église
Journées du patrimoine 2012
Les Maires depuis 1792
Histoire de Molinet

Le conciliateur de justice

A QUOI PEUT VOUS SERVIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE ?

Témoignage de M. François Dubois, Conciliateur de Justice auprès du Tribunal d’Instance de Moulins sur une activité qui mérite d’être mieux connue : lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler parait disproportionné, le recours au conciliateur de justice est une solution simple, rapide et souvent efficace afin d’en venir à bout en obtenant un accord amiable. La conciliation de justice est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle est entièrement gratuite. Elle nécessite bien sûr la présence des deux parties et leur accord.

Qu’est – ce que le conciliateur de justice?

M. François Dubois nous explique son activité bénévole :

-« le conciliateur de justice est un collaborateur de la Justice qui après avoir prêté serment devant le premier Président de la Cour d’Appel, exerce ses fonctions avec exactitude et probité. Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret. Il dépend de la Cour d’Appel et exerce auprès d’un Tribunal d’instance sur une zone géographique déterminée.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différents relatifs à des litiges civils comme par exemple, problèmes entre propriétaires et locataires, soucis de voisinage, en matière de consommation, avec des fournisseurs, des services etc…. . En revanche, il ne peut pas intervenir dans des affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce) ou des litiges avec l’Administration ».

Le conciliateur de Justice NE JUGE PAS, il AIDE à trouver un terrain d’entente : Au quotidien, M. Dubois affirme qu’il faut savoir « faire preuve d’écoute, de neutralité et de probité». Dans une grande partie des cas, cela évite d’aller au Tribunal et permet une solution rapide et gratuite. Lorsqu’une entente entre les deux parties est intervenue, le conciliateur rédige un constat d’accord. Après signature, chacun reçoit un exemplaire de cette pièce signée. Ce document est transmis au Tribunal d’instance avec très souvent la demande de « force exécutoire ».

Comment saisir le conciliateur de Justice ? :   Aucun formalisme particulier n’est à suivre pour le rencontrer, écrivez–lui, prenez rendez-vous par téléphone ou présentez – vous à sa permanence pour une première rencontre.

Si le Tribunal d’instance ou la juridiction de proximité est saisie d’un litige, le Juge peut, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur aux fins d’une tentative préalable d’accord.

EN FAIT, M. Dubois NE JUGE PAS, IL PREND LE TEMPS D’ECOUTER !

2006 : début de son activité bénévole comme conciliateur de justice, ce qui représente 11 années d’une expérience qui profite à toute personne ayant recours à ses services

Permanence :
2ème et 4ème lundi de chaque mois    
TEL: 04 70 44 33 84

Tribunal d’Instance de Moulins 
Rue Diderot 
03000 Moulins     

Conciliateur de justice



Mairie de Molinet

Mairie de Molinet - Place Charles Vertray - 03510 MOLINET
Tél : 03 85 53 15 81
andrea@mairie-molinet.fr

Création Chrysodia Studio