Urbanisme

TRAVAUX SOUMIS A L'OBLIGATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE : QUAND - COMMENT ?

• La construction nouvelle ( 20 m²) ou l'agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes (plus de 40 m²) en zone U du PLU uniquement.
• Si la surface plancher de la maison d'habitation à construire est supérieure à 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
• Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements.
• La construction de tout bâtiment à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureau.

TRAVAUX SOUMIS A L'OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE

• Construction nouvelle de 5 à 20 m² de surface de plancher ou extension de moins de 40 m² (véranda, garage, piscine, préau, abri de jardin etc...) en zone U du PLU uniquement et à condition que la surface totale ne dépasse pas 150 m² (si > à 150 m² recours à un architecte).
• Construction ou modification de clôture
• Changement de destination de locaux existants,
• Modification de l'aspect extérieur (changement menuiseries extérieures, ravalement, modification de façade avec ajout ou suppression d'ouvertures ou modification de toiture)
• Aménagement de combles
• Pose de panneaux photovoltaïques

Attention aux délais d'instruction de votre demande qui peuvent prendre plusieurs semaines, le temps de recueillir tous les avis nécessaires.

La commune de Molinet étant dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), demandez une copie du règlement de la zone concernée en mairie avant de démarrer votre projet.

Si vous hésitez sur l'interprétation de la réglementation, prenez contact avec la mairie qui est elle-même rattachée au Service Urbanisme du PETR (Pôle d'Equilibre Territoriaux et Ruraux) du Pays Charolais Brionnais où des techniciens sont spécialisés dans l'étude des dossiers. https://www.charolais-brionnais.fr/petr.html

SANCTIONS POSSIBLES

L'exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conformes à l'autorisation délivrée, constitue un délit et est passible de poursuites pénales.

                         Cliquez sur le lien ci-contre pour voir le document:  Permis de construire: qui décide et comment?

DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vous déménagez ou vous utilisez un camion qui stationnera sur la voie publique ; vous êtes une entreprise de travaux qui veut installer des échafaudages ou du matériel sur le domaine public : vous devez effectuer au moins 15 jours à l'avance, une demande d'occupation du Domaine public auprès de votre Mairie.

Faire une demande de permission de voirie en Mairie est nécessaire en cas de travaux réalisés en limitation de propriété et le long des voies communales et départementales (ex : buser un fossé, changement ou création d’entrée sur parcelle, …)