LA DECLARATION DE DECES EST OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

Qui déclare ?

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par la famille ou les pompes funèbres au lieu du décès.

Comment ?

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir ?

- une pièce prouvant votre identité.
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.